Contester une invalidation de permis de conduire

Votre permis a été invalidé pour solde de points nul ?
Vous pensez qu’il y a une erreur ou une irrégularité dans la procédure ?
Avant d’abandonner, découvrez les recours possibles pour récupérer votre droit de conduire.

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Attention : les délais sont très courts, vous disposez de 2 mois (délai de recours contentieux) après la réception de la lettre 48SI pour contester la décision.

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Étape 1 : Avant de contester, pouvez-vous encore faire un stage de récupération de points ?

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Avant d’engager une procédure, vérifiez si vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points.
Votre solde peut être à 0 point, mais votre permis peut encore être valide tant que vous n’avez pas signé/reçu la lettre 48SI.

 

Concrètement :​

• Si la lettre 48SI est encore en attente à la Poste, ou non signée, vous pouvez encore faire un stage ; il faudra toutefois procéder au retrait de ce courrier 48SI le lendemain du dernier jour du stage (à défaut ce stage ne sera pas validé). Si le courrier 48SI est renvoyé à son expéditeur (courrier RAR non retiré), il sera réputé notifié à la date de présentation à votre domicile (donc avant la date du stage, lequel ne sera pas validé).

• Dès que vous réceptionnez la lettre, votre permis est officiellement invalidé, et il n’est plus possible de faire de stage.

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ATTENTION AU PIÈGE : un courrier recommandé est réputé notifié à la date de la présentation par le préposé postal du courrier à votre domicile, même si vous ne le retirez pas. Il faut donc TOUJOURS retirer les courriers recommandés et ne jamais les laisser repartir à l’expéditeur ; il convient ensuite de faire valoir vos droits dans les 60 jours.

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Étape 2 : Comprendre l’invalidation du permis

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L’invalidation est une décision administrative (imprimé 48SI) prise par le Préfet lorsque votre solde atteint 0 point.

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Mais cette décision « 48SI» est souvent entachée d’erreurs : c’est là que la contestation devient utile.

 

Exemples d’irrégularités fréquentes :

• Erreur dans le solde de points (certains points récupérés non comptabilisés à l’issue du délai de 6 mois ou 10 ans)

• Lettre 48SI non envoyée ou reçue plus de trois ans après la dernière infraction

• Lettre 48SI envoyée à une adresse erronée ou obsolète

• Stage de récupération non pris en compte (ou mal pris en compte, reconstitution de 2 ou 3 points au lieu de 4)

• Retrait de points illégal, par exemple :

  • Une infraction en cours de contestation

  • Des faits non jugés au moment du retrait

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Étape 3 : Les recours possibles pour contester une invalidation

 

Vous avez 2 mois maximum après la notification de la lettre 48SI pour agir.

 

A. Le recours gracieux (auprès du Ministère de l’Intérieur)

 

Le recours gracieux consiste à demander au Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) de revoir la décision.

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Le recours gracieux interrompt le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif.

En cas de rejet, qu’il soit explicite (réponse de l’administration) ou implicite (absence de réponse dans un délai de deux mois), un nouveau délai de deux mois recommence à courir pour introduire un recours contentieux.

Ce recours gracieux présente donc un intérêt pratique majeur, car il interrompt le délai du recours contentieux.
Il peut également, dans certains cas, être suffisant pour permettre la prise en compte de stages de récupération de points réalisés avant la réception du courrier 48SI (notification d’invalidation du permis).

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Délai : dans les 2 mois suivant la 48SI

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Temps de traitement : environ 4 mois

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Où déposer votre recours :

• En ligne sur recours.permisdeconduire.gouv.fr

• Ou par courrier recommandé à :
  MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
  Bureau National des Droits à Conduire
  Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08

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B. Le recours contentieux (auprès du Tribunal administratif)

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En complétement ou à la place du recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision 48SI.

 

Délai : 2 mois maximum après réception de la 48SI.

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Durée moyenne : 12 à 18 mois

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Dépôt :

• En ligne sur citoyens.telerecours.fr

• Ou par courrier recommandé au greffe du tribunal administratif

 

​Il faut noter que la conduite d’un recours contentieux devant le tribunal administratif est un acte très technique et objectivement très difficile à mettre en place sans l’assistance d’un avocat spécialisé.

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Pour ceux qui ne souhaitent pas faire appel à un avocat, nous mettons à disposition gratuitement des modèles de recours gracieux et contentieux pour vous aider dans vos démarches. Ces modèles sont fournis à titre d’information et ne constituent pas une garantie de résultat. Si vous préférez être accompagné par un professionnel, vous pouvez utiliser le formulaire en bas de page pour être mis en relation gratuitement avec un avocat spécialisé en droit routier.