Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2025
1. Informations sur l'entreprise
Le Test Psychotechnique
Cabinet de Santé de la Croix d'Argent
Résidence Le Pavie
81 rue Guillaume Janvier
34070 Montpellier
Téléphone : 07 50 00 27 44
E-mail : contact@letestpsychotechnique.fr
2. Description des services
La plateforme Le Test Psychotechnique propose :
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Un service de mise en relation avec :
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Des psychologues indépendants ou des centres agréés pour l’évaluation de l’aptitude à la conduite.
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Des avocats partenaires spécialisés en droit routier, uniquement pour une mise en relation gratuite.
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Un questionnaire personnalisé permettant de recevoir un plan d’étapes pour récupérer son permis, accompagné en option d’un fichier PDF ou Word payant (9,99 €) incluant :
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Coordonnées vérifiées de professionnels agréés (médecins, centres de tests, laboratoires…)
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Liens officiels et tarifs quand disponibles
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Informations complémentaires concernant le service avocat :
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Vos informations sont strictement confidentielles et transmises uniquement à un avocat partenaire spécialisé en droit routier.
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L’avocat fixe librement ses honoraires. Le Test Psychotechnique ne perçoit aucune commission sur la prise en charge du dossier.
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Le Test Psychotechnique n’est pas avocat et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Les informations communiquées sur le site sont uniquement générales et éducatives.
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Aucune garantie n’est donnée quant au succès de l’utilisation des modèles de recours.
3. Modèle économique actuel
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Le référencement sur la plateforme est gratuit pour les psychologues et centres agréés.
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Le plan personnalisé avec coordonnées de professionnels et liens officiels est vendu 9,99 €.
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Les modèles de recours (gracieux, contentieux) et le modèle de référé-suspension sont également des produits numériques payants, proposés séparément.
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Des options premium pourront être proposées ultérieurement, mais restent totalement facultatives.
4. Abonnement et paiement
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Le plan personnalisé payant à 9,99 € est accessible via paiement en ligne lors du remplissage du questionnaire.
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Les conditions de paiement pour d’autres services seront communiquées au moment de leur lancement et mises à jour dans les CGV.
5. Livraison du service payant
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Le plan personnalisé (gratuit ou payant) est envoyé par e-mail sous 24 h, hors dimanches et jours fériés.
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Le client doit fournir une adresse e-mail valide au moment de la commande.
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Les modèles Word ou PDF sont considérés comme des produits numériques non remboursables après téléchargement, conformément à la législation française sur les contenus numériques.
6. Conditions de remboursement
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Conformément à la loi française sur les contenus numériques, aucun remboursement n’est possible après téléchargement des fichiers numériques.
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Si le fichier n’a pas été téléchargé et qu’un problème technique empêche sa réception, le client peut contacter le service client pour correction ou envoi alternatif.
7. Modification des informations
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Les psychologues ou centres agréés peuvent modifier leurs informations à tout moment.
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Le Test Psychotechnique se réserve le droit de mettre à jour les informations publiées sur la plateforme pour garantir leur exactitude.
8. Responsabilités et limitations
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Le Test Psychotechnique s’efforce de garantir la disponibilité et l’exactitude des informations, mais ne peut être tenu responsable des erreurs ou interruptions de service.
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Le Test Psychotechnique ne garantit pas le succès des démarches entreprises sur la base des plans personnalisés ou des modèles de recours.
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Les informations concernant les démarches juridiques et les modèles sont fournies à titre informatif uniquement.
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La mise en relation avec un avocat ne constitue pas une prestation juridique fournie par Le Test Psychotechnique.
9. Propriété intellectuelle
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Les contenus présents sur le site, y compris les textes, images, logos, logiciels et plans personnalisés, sont la propriété du Test Psychotechnique ou de ses partenaires.
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Toute reproduction, modification ou exploitation de ces contenus est interdite sans autorisation écrite.
10. Données personnelles
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Les données recueillies dans le cadre du formulaire de mise en relation avec un avocat sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la mise en relation avec un avocat partenaire.
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Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant contact@letestpsychotechnique.fr.
11. Loi applicable et juridiction compétente
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Les présentes CGV sont régies par la loi française.
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En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
12. Modifications des CGV
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Le Test Psychotechnique se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
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Les modifications prennent effet dès publication sur le site.
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Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions.
13. Langue des CGV
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Les présentes CGV sont rédigées en français.
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En cas de traduction, la version française prévaut en cas de litige.