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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2025

1. Informations sur l'entreprise

Le Test Psychotechnique
Cabinet de Santé de la Croix d'Argent
Résidence Le Pavie
81 rue Guillaume Janvier
34070 Montpellier
Téléphone : 07 50 00 27 44
E-mail : contact@letestpsychotechnique.fr

2. Description des services

La plateforme Le Test Psychotechnique propose :

  1. Un service de mise en relation avec :

    • Des psychologues indépendants ou des centres agréés pour l’évaluation de l’aptitude à la conduite.

    • Des avocats partenaires spécialisés en droit routier, uniquement pour une mise en relation gratuite.

  2. Un questionnaire personnalisé permettant de recevoir un plan d’étapes pour récupérer son permis, accompagné en option d’un fichier PDF ou Word payant (9,99 €) incluant :

    • Coordonnées vérifiées de professionnels agréés (médecins, centres de tests, laboratoires…)

    • Liens officiels et tarifs quand disponibles

Informations complémentaires concernant le service avocat :

  • Vos informations sont strictement confidentielles et transmises uniquement à un avocat partenaire spécialisé en droit routier.

  • L’avocat fixe librement ses honoraires. Le Test Psychotechnique ne perçoit aucune commission sur la prise en charge du dossier.

  • Le Test Psychotechnique n’est pas avocat et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé. Les informations communiquées sur le site sont uniquement générales et éducatives.

  • Aucune garantie n’est donnée quant au succès de l’utilisation des modèles de recours.

 

3. Modèle économique actuel

  • Le référencement sur la plateforme est gratuit pour les psychologues et centres agréés.

  • Le plan personnalisé avec coordonnées de professionnels et liens officiels est vendu 9,99 €.

  • Les modèles de recours (gracieux, contentieux) et le modèle de référé-suspension sont également des produits numériques payants, proposés séparément.

  • Des options premium pourront être proposées ultérieurement, mais restent totalement facultatives.

4. Abonnement et paiement

  • Le plan personnalisé payant à 9,99 € est accessible via paiement en ligne lors du remplissage du questionnaire.

  • Les conditions de paiement pour d’autres services seront communiquées au moment de leur lancement et mises à jour dans les CGV.

 

5. Livraison du service payant

  • Le plan personnalisé (gratuit ou payant) est envoyé par e-mail sous 24 h, hors dimanches et jours fériés.

  • Le client doit fournir une adresse e-mail valide au moment de la commande.

  • Les modèles Word ou PDF sont considérés comme des produits numériques non remboursables après téléchargement, conformément à la législation française sur les contenus numériques.

 

6. Conditions de remboursement

  • Conformément à la loi française sur les contenus numériques, aucun remboursement n’est possible après téléchargement des fichiers numériques.

  • Si le fichier n’a pas été téléchargé et qu’un problème technique empêche sa réception, le client peut contacter le service client pour correction ou envoi alternatif.

 

7. Modification des informations

  • Les psychologues ou centres agréés peuvent modifier leurs informations à tout moment.

  • Le Test Psychotechnique se réserve le droit de mettre à jour les informations publiées sur la plateforme pour garantir leur exactitude.

8. Responsabilités et limitations

  • Le Test Psychotechnique s’efforce de garantir la disponibilité et l’exactitude des informations, mais ne peut être tenu responsable des erreurs ou interruptions de service.

  • Le Test Psychotechnique ne garantit pas le succès des démarches entreprises sur la base des plans personnalisés ou des modèles de recours.

  • Les informations concernant les démarches juridiques et les modèles sont fournies à titre informatif uniquement.

  • La mise en relation avec un avocat ne constitue pas une prestation juridique fournie par Le Test Psychotechnique.

9. Propriété intellectuelle

  • Les contenus présents sur le site, y compris les textes, images, logos, logiciels et plans personnalisés, sont la propriété du Test Psychotechnique ou de ses partenaires.

  • Toute reproduction, modification ou exploitation de ces contenus est interdite sans autorisation écrite.

10. Données personnelles

  • Les données recueillies dans le cadre du formulaire de mise en relation avec un avocat sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la mise en relation avec un avocat partenaire.

  • Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant contact@letestpsychotechnique.fr.

11. Loi applicable et juridiction compétente

  • Les présentes CGV sont régies par la loi française.

  • En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

12. Modifications des CGV

  • Le Test Psychotechnique se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

  • Les modifications prennent effet dès publication sur le site.

  • Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions.

13. Langue des CGV

  • Les présentes CGV sont rédigées en français.

  • En cas de traduction, la version française prévaut en cas de litige.

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